J.O. 31 du 6 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe

NOR : SOCT0710234V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord interbranche du 25 mai 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle.


Champ d'application


Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs : spectacles vivants, loisirs, cinéma, audiovisuel, publicité et distribution directe, ainsi que dans le champ d'application de l'accord national professionnel des intermittents du spectacle (cf. annexe 1 - champ d'application).

Signataires :

Association des agences conseils en communication ;

Syndicat national de la publicité presse (Presspace) ;

Syndicat national de la publicité télévisée ;

Syndicat national des annuaires ;

Union de la publicité extérieure ;

Syndicat de la distribution directe ;

Syndicat de la presse gratuite ;

Fédération nationale des cinémas français ;

Fédération nationale des distributeurs de films ;

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;

Association française de l'édition multimédia ;

Chambre syndicale des producteurs de films ;

Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;

Syndicat des producteurs de films d'animation ;

Syndicat des producteurs indépendants ;

Union des producteurs de films ;

Union syndicale de la production audiovisuelle ;

Syndicat des éditeurs publics de programmes ;

Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;

Association des employeurs du service public de l'audiovisuel ;

Conseil national des radios associatives ;

Syndicat des radios généralistes privées ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;

Syndicat des télévisions privées ;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;

Syndicat national des radios commerciales ;

Fédération française des radios chrétiennes ;

Syndicat national des télévisions privées de proximité ;

Syndicat des cercles de jeux de France ;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ;

Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;

Syndicat national des exploitants d'installations et services sportifs ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;

Syndicat national des petites structures de spectacle ;

Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;

Syndicat national des théâtres de ville ;

Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés ;

Chambre professionnelle des directeurs d'opéra ;

ASPEC-PRO ;

Syndicat national de l'édition phonographique ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;

Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA-UNSA) ;

Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA) ;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision ;

Syndicat national des journalistes (SNJ) ;

Fédération UNSA spectacle et communication.